I. - Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1600 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ». b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ». c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont i… (extrait)
Cet amendement vise à réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des pri… (extrait)