Amendement n° I-2950 de M. Tristan Lahais à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, ces dernières subissent déjà de lourdes pressions financières avec la suppression de la taxe d’habitation, la non-indexation de la DGF et la mise en place de dispositifs comme Dilico, qui limitent leurs ressources. En res… (extrait)