Amendement n° I-2957 de M. Philippe Juvin à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III bis - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.