Amendement n° I-2959 de M. Philippe Juvin à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, substituer à la référence : « article L. 720-22 » la référence : « article L. 722-20 »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.