Amendement n° I-2961 de M. Philippe Juvin à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 45, substituer aux mots : « Aux fins », les mots : « Pour l’application »

Amendement rédactionnel.