Amendement n° I-2968 de M. Philippe Juvin à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et le mot : « subordonnés » est remplacé par le mot : « subordonnées ». »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.