Amendement n° I-2969 de M. Philippe Juvin à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le 1° du B du VII de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »