Amendement n° I-2972 de M. Philippe Juvin à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « pour les », les mots : « en cas de ».

Amendement rédactionnel.