Amendement n° I-2978 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : « Pour l’application du présent chapitre, ».

Amendement de précision.