Amendement n° I-2979 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 75, substituer aux mots : « répond aux », les mots : « remplit toutes les ». II. - En conséquence, au même alinéa 75, supprimer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.