Amendement n° I-2997 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 258, substituer à la référence : « L. 433-15 », la référence : « L. 433-115 ».

Amendement rédactionnel.