Amendement n° I-3001 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 268, après la référence : « L. 433-121, », insérer les mots : « de la responsabilité élargie ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 268, supprimer les mots : « , de la responsabilité élargie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.