Amendement n° I-3004 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 230, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».

Amendement rédactionnel.