Amendement n° I-3006 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 307, substituer au mot : « Département », le mot : « Département-Région ». II. - En conséquence, à l’alinéa 308, substituer au mot : « Département », le mot : « Département-Région ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.