Amendement n° I-3010 de M. Philippe Juvin à l'article 21
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « b) À la même phrase, les mots : « à l’article L. 2333-94 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du même article ».