Amendement n° I-3011 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « ii) Au premier alinéa du B, les mots : « Pour les autres » sont remplacés par le mots : « Les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.