Amendement n° I-3013 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 357, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Le I de l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ; « 2° Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°, la référence : « L. 433-16 » est remplacée par la référence : « L. 433-22 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.