Amendement n° I-3028 de M. Philippe Juvin à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « répondent aux conditions cumulatives » les mots : « remplissent toutes les conditions ».

Amendement rédactionnel.