Amendement n° I-3034 de M. Philippe Juvin à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’assujetti » sont supprimés ».

Amendement rédactionnel.