Amendement n° I-3037 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.