Amendement n° I-3039 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot : « délivre », le mot : « attribue ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot : « délivrance », le mot : « attribution ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot : « délivrance », le mot : « attribution ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.