Amendement n° I-3041 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « ii) Au même 1°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.