Amendement n° I-3043 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « au second alinéa de », le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.