Amendement n° I-3046 de M. Jérôme Legavre à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 41 505 415 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par E… (extrait)