Amendement n° I-3048 de M. Tristan Lahais sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. - Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Elle vise à encadrer la hausse excessive des dividendes, en prévoyant une imposition de 5 % sur la part des … (extrait)