Amendement n° I-3053 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au taux : « 33,33 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à élever le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. En effet, le seuil de 33,33 % est contradictoire avec l’objectif d’inciter les actionnaires des holdings à se verser des dividendes. Un actionnaire qui détient 33,33 % des parts d’une société n’est pas assuré d’en détenir le contrôle ; il p… (extrait)