Adopté.
I. - Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales. II. - Le A du I du présent articl… (extrait)
Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombr… (extrait)