Retiré.
I. - Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. - La perte … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté. Aujourd’hui, la situation des départements atteint un niveau d’alerte inédit depuis 2010. Alors que les dépenses sociales explosent et que les recettes, notamment issues des droits de mutation, s’effondrent, les départements se retrouvent dans u… (extrait)