Amendement n° I-3071 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à 200 euros les exonérations d’impôts relatives aux dons individuels pour les partis politiques, afin que la puissance publique cesse de financer la mise sous tutelle de l’argent de notre vie démocratique. Aujourd’hui, les dons des personnes privées sont limités à 15 000 euros par an et par personne, dons cumulables avec les dons aux campagnes politiques, plafonnés à … (extrait)