Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 814 696 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanismes 300 000 000 III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 … (extrait)
La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour les collectivités. Selon Départements de France, les pertes atteindraient 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions dus à ces dysfonctionnements. Cette situation fragilise directement les politi… (extrait)