Amendement n° I-3076 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre. » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la première occurrence de l’année : « 2026 ». III. - En conséquence, au même alinéa 10, supprimer la deuxième occurrence de l’année : « 2026 ». IV. - En conséquence, audit alinéa 10, supprimer la derniè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des serv… (extrait)