Amendement n° I-3078 (Rect) de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les servicesTaxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)ÉtatAgence française de développement (AFD)1 447 000 0001 176 000 000« II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD). En effet, la partie des recettes de cette taxe, non affectée par ailleurs, était auparavant affectée au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organiq… (extrait)