Amendement n° I-3081 (Rect) de Mme Danielle Simonnet à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sans vote du Parlement. Le régime de la franchise en base de TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils de b… (extrait)