Amendement n° I-3082 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453-65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 15% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM). Par ailleurs, le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numé… (extrait)