Amendement n° I-3084 (Rect) de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Art. 235 ter ZD du code général des impôtsTaxe sur les transactions financières (TTF)ÉtatAgence française de développement (AFD)2 500 000 0002 500 000 000 » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIV. - Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant. En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n… (extrait)