Amendement n° I-3085 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans la proportion où ils sont affectés » les mots : « à hauteur de leur affectation ».

Amendement rédactionnel