Amendement n° I-3088 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « répond aux » les mots : « remplit les ».

Amendement rédactionnel