Amendement n° I-3092 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « indirect » le mot : « indirecte ».

Amendement rédactionnel