Amendement n° I-3094 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 82, substituer aux mots : « a la faculté d' » le mot : « peut ».

Amendement rédactionnel