Amendement n° I-3095 de M. Philippe Juvin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « de participation directs et indirects » les mots : « des participations directes et indirectes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel