Amendement n° I-3099 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot « définit ».

Amendement rédactionnel