Amendement n° I-3117 (Rect) de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Art. 235 ter ZD du code général des impôtsTaxe sur les transactions financières (TTF)ÉtatAgence française de développement (AFD)2 500 000 0001 100 000 000 » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise prévoit d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 44 % en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant. En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FS… (extrait)