Non soutenu.
I. - Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et princi… (extrait)
Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes. Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficier des ava… (extrait)