Amendement n° I-3123 de Mme Danielle Simonnet à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 36 à 38. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par Danielle Simonnet et Pierrick Courbon, co-présidents du groupe d'étude sur la vie associative, l'éducation populaire et le bénévolat, a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, le projet de loi de Finances pour 2026 suppr… (extrait)