Rédiger ainsi cet article : « I. - Sont soumises à une taxe sur les services de commerce électronique permettant la vente à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen vers des consommateurs établis en France, les expéditions réalisées sous le régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. « II. - La taxe est du… (extrait)
Les petits commerçants français font face à une concurrence accrue du commerce en ligne, particulièrement en provenance d’Asie. Selon les données de la Commission européenne, 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivent chaque jour dans l’Union européenne, dont une part considérable en France. Ces flux massifs échappent souvent à une fiscalité équitable, aux normes environnementales … (extrait)