Rejeté.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 » est remplacé par le montant : « 11 624 » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ; b) le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié a) Le montant :« 29 315 » est remplacé par le montant :« 29 637 » b) Le montant :« 83 823 » est remplacé par le mont… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l'impôt sur le revenu en instaurant un IR à 10 tranches, en prenant soin d'indexer les tranches à 11% et 30% sur l'inflation et en portant la tranche marginale à 48%. Le rendement supplémentaire attendu par cet impôt plus juste est attendu à +8 milliards d'euros, essentiellement concentrés sur le dernier décile de revenu fiscal de référence, et s… (extrait)