Tombé.
À l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de transaction pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation … (extrait)