Amendement n° I-3130 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la f… (extrait)