Amendement n° I-3131 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique … (extrait)