Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à prolonger cette mesure d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Ce crédit d’impôt constitue un outil essentiel de la stratégie nationale de soutien à l’agriculture biologique, en cohérence avec les objectifs réaffirmés par … (extrait)